Instauré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences et, après le divorce ou en dehors des situations de divorce, pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution...
Trouvé sur
https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Magistrat ayant pour mission de trancher les litiges liés à un divorce, à une séparation sans mariage ou aux diverses questions ayant un lien avec l'autorité parentale.
Exemple : Je rencontre le juge aux affaires familiales demain matin pour savoir qui aura la garde de ma fille.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juge-aux-affaires-fam
Le juge aux affaires familiales est un magistrat du siège chargé de statuer quant aux affaires matrimoniales et familiales, notamment celles relatives au mariage, au divorce, à la liquidation du régime matrimonial, aux couples non-mariés et aux questions relatives à l`autorité parentale. I...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_aux_affaires_familiales
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
